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Télécharger Gratuitement (,6 Ko). Français. Ce cerfa *01 est le formulaire à remplir si vous demandez une aide juridictionnelle afin de vous aider à. Formulaires CERFA Aide Juridictionnelle: avocat, dossier d'aide juridique, justice pour Cerfa n°*01 Notice relative à la demande d'aide juridictionnelle. Demande d'aide juridictionnelle - Formulaire. Demande d'aide juridictionnelle. Cerfa n° *01 - Ministère chargé de la justice. Les pièces à joindre au.

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La moyenne mensuelle de vos ressources perçues entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année précédant la demande, sans tenir compte des prestations familiales et sociales, doit être inférieure à un plafond de ressources fixé par décret et réévalué chaque année. L'aide juridictionnelle peut être accordée à titre exceptionnel aux personnes morales association, syndicat En revanche, les prestations familiales et certaines prestations sociales n'entrent pas dans le calcul des revenus. Des conditions de nationalité et de ressources sont exigées. Et toutes les juridictions administratives : tribunal administratif, cour administrative d'appel, Conseil d'État. En cas de divergence d'intérêt ou si la procédure oppose entre eux les conjoints ou partenaires ou les personnes vivant habituellement au foyer, on ne tiendra pas compte de leurs ressources. Qui peut bénéficier de l'Aide Juridictionnelle? Le Bureau d'Aide Juridictionnelle examine pour chaque dossier les deux conditions ci-dessus rappelées, conditions de ressources et sérieux de la demande. Détail des bénéficiaires aux art. Vous pouvez en bénéficier si : - vous êtes de nationalité française ; - ou de nationalité étrangère : ressortissant de l'un des États membres de l'Union européenne ; ou ressortissant d'un État ayant conclu une convention internationale avec la France ; ou résidant habituellement en France en situation régulière. Cette limite dépend de la situation sa situation ainsi que du nombre de personnes qu'il compte à charge voir ci-dessous. Dans certains cas, aucun justificatif de ressources n'est exigé, notamment : si vous bénéficiez de l'Aspa, du RSA socle ou de l'allocation temporaire d'attente Ata , ou si vous êtes victime d'infraction criminelle particulièrement grave exemples : meurtre, acte de torture et de barbarie, viol.

Formulaires CERFA Aide Juridictionnelle: avocat, dossier d'aide juridique, justice pour Cerfa n°*01 Notice relative à la demande d'aide juridictionnelle. Demande d'aide juridictionnelle - Formulaire. Demande d'aide juridictionnelle. Cerfa n° *01 - Ministère chargé de la justice. Les pièces à joindre au. 27 févr. Contenu de la page simple: Formulaires à télécharger. Vous devez compléter le formulaire de demande d'aide juridictionnelle pour les. r Prise en charge totale L'aide juridictionnelle ne peut pas vous être accordée. r Prise en charge partielle Vous pouvez déposer une demande afin de couvrir les . Demandez le formulaire de l'aide juridictionnelle Qui peut profiter d'une aide juridictionnelle gratuite? Selon la . Pour obtenir l'aide juridictionnelle, vous devez remplir le formulaire Cerfa n°*01 dAJ disponible en téléchargement ici.

Aide juridictionnelle en cas de divorce

En cas de divergence d'intérêt ou si la procédure oppose entre eux les conjoints ou partenaires ou les personnes vivant habituellement au foyer, on ne tiendra pas compte de leurs ressources. Il est tenu compte dans l'appréciation des ressources : des revenus du travail de toutes autres ressources loyers, rentes, retraites, pensions alimentaires et des biens meubles et immeubles appartenant au demandeur.

En revanche, les prestations familiales et certaines prestations sociales n'entrent pas dans le calcul des revenus. Sont dispensés de justifier de leurs ressources : les bénéficiaires du RMI ou du Fonds national de solidarité ou d'insertion.

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Il suffit de fournir votre attestation ; les personnes formulant une demande sur le fondement du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; les victimes des crimes d'atteintes les plus graves d'atteintes volontaires à la vie ou à l'intégrité de la personne. L'aide juridictionnelle est également accordée sans condition de ressources : à la personne détenue, pour une procédure devant la Commission de discipline de l'établissement pénitentiaire ou une mesure d'isolement ; à la personne gardée à vue, dont l'intervention d'un avocat désigné d'office pour s'entretenir avec elle, est nécessaire.

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Le complément d'honoraire sera fixé entre vous et l'avocat et fera l'objet d'une convention d'honoraires soumise au visa du Bâtonnier. L'intervention d'un avocat peut être prise en charge par l'État et accordée aux personnes qui remplissent les conditions de l'aide juridictionnelle pour une médiation pénale, une composition pénale, une mesure ou activité d'aide ou de réparation prononcée envers un mineur délinquant article de l'ordonnance du 2 février relative à l'enfance délinquante.

Vous pouvez en bénéficier si : - vous êtes de nationalité française ; - ou de nationalité étrangère : ressortissant de l'un des États membres de l'Union européenne ; ou ressortissant d'un État ayant conclu une convention internationale avec la France ; ou résidant habituellement en France en situation régulière.

Toutefois, cette condition de résidence n'est pas exigée si vous êtes mineur, témoin assisté, mis en examen, prévenu, accusé, condamné ou partie civile, ou si vous faites l'objet d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

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Cette condition de résidence n'est pas exigée des personnes étrangères dont la rétention administrative ou le maintien en zone d'attente est prolongé, ou qui contestent un arrêté d'expulsion ou de reconduite à la frontière ainsi qu'un refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français.

L'aide juridictionnelle peut être accordée à titre exceptionnel aux personnes morales association, syndicat Quelles sont les conditions de ressources? La moyenne mensuelle de vos ressources perçues entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année précédant la demande, sans tenir compte des prestations familiales et sociales, doit être inférieure à un plafond de ressources fixé par décret et réévalué chaque année.

Attention : Si vous avez un contrat de protection juridique qui prend en charge les frais du procès, vous devez également joindre la déclaration de sinistre, remplie et signée par votre assureur et vous-même. Dans chaque Tribunal de Grande Instance, siège un Bureau d'Aide Juridictionnelle composé d'un Président, d'un Vice-Président, d'un Avocat, d'un huissier de justice, d'un représentant des services fiscaux, d'un représentant de la DDASS, d'un représentant des consommateurs.

Formulaire CERFA demande d'aide juridictionnelle

Le Bureau d'Aide Juridictionnelle examine pour chaque dossier les deux conditions ci-dessus rappelées, conditions de ressources et sérieux de la demande. Aide partielle L'État ne prend en charge qu'une partie des honoraires d'Avocat.

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Vous devez lui verser des honoraires complémentaires à fixer avec lui avant le procès qui doivent faire l'objet d'une convention soumise à l'approbation du Bâtonnier de l'Ordre. Les autres frais relatifs aux instances, procédures ou actes pour lesquels l'aide juridictionnelle partielle vous a été accordée frais d'expertise, d'enquête sociale, droit d'enregistrement, etc.

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Et à l'issue de mon procès? Si je perds mon procès : l'aide Juridictionnelle ne prend en aucun cas en charge les condamnations susceptibles d'être prononcées à votre encontre. D'autre part, le bénéfice de l'aide juridictionnelle peut être retiré en cas de fausse déclaration et entraîner, outre des poursuites pénales, le remboursement des sommes avançées par l'Etat.

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Si je gagne mon procès : Si la décision rendue vous procure des ressources telles que si vous les aviez eues au moment de la demande d'aide juridictionnelle, vous n'auriez pu en bénéficier : Le bureau d'aide juridictionnelle peut prononcer le retrait de la décision d'octroi de l'aide juridictionnelle et vous demander le remboursement des sommes avancées.

Dans ce cas, votre Avocat peut aussi vous réclamer des honoraires complémentaires art.